Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel, fusionnant les instances préalablement existantes (les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant syndical au Comité social et économique.
Il est légitime que les organisations syndicales disposant d’un certain poids dans l’entreprise soient en mesure de participer à la défense des intérêts des salariés, et à la communication entre l’employeur et le personnel.
Au regard de son statut particulier, la fonction et la désignation du représentant syndical au Comité social et économique répondent à des règles spécifiques.
Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical au Comité social et économique est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pour la représenter aux réunions du CSE.
Il dispose d’une voix consultative : il participe aux débats, mais il ne participe pas au vote du CSE. Il ne peut que donner son avis.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au Comité social et économique.
Ainsi, les CSE des entreprises de plus de 50 salariés peuvent être dotés d’un représentant syndical, dès lors qu’il existe un délégué syndical dans l’entreprise. Toutefois, la présence d’un délégué syndical n’est pas nécessaire dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Attention : Il est impossible de cumuler le mandat d’élu au Comité social et économique (titulaire ou suppléant) et celui de représentant syndical au CSE.
Quel est le rôle du représentant syndical au CSE ?
Le rôle principal du représentant syndical au CSE est de faire valoir la position de son organisation syndicale sur les points abordés aux réunions du CSE et donner son avis sur les questions posées.
Il se différencie du délégué syndical : sa mission ne consiste pas à revendiquer et à négocier. Le rôle du représentant syndical ne doit donc pas se confondre avec celui du délégué syndical.
Par ailleurs, le représentant syndical au Comité social et économique a accès à tous les documents qui sont soumis par l’employeur aux membres du CSE. Conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail, les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et échanger avec les salariés. Selon l’article R.2315-4 du Code du travail, dans les entreprises de plus de 501 salariés, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’heures de délégation d’une durée maximale de 20 heures.
À noter : le représentant syndical au CSE ne dispose que d’une voix consultative. Son implication se limite donc à donner un avis sur les divers sujets abordés, sans pouvoir participer aux votes.
La désignation du représentant syndical au CSE
La désignation du représentant syndical au CSE nécessite de connaître les modalités de sa désignation. En effet, elles varient selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 300 salariés : lorsque l’effectif est inférieur à ce seuil, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
- Entreprises de plus de 300 salariés : un représentant syndical peut être désigné parmi tous les salariés de l’entreprise.
Qui peut désigner un représentant syndical au CSE ?
Au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, elles ne désignent pas directement un représentant syndical au CSE. En effet, elles désignent un délégué syndical qui deviendra automatiquement représentant syndical.
À noter : Les représentants syndicaux au CSE, comme les délégués syndicaux, ne sont pas élus : ils sont désignés par les syndicats représentatifs. Cela signifie qu’ils ne font pas l’objet d’une élection, contrairement aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Ainsi, afin de désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, le syndicat doit être représentatif au niveau de cet établissement. Un syndicat est représentatif lorsqu’il remplit les critères suivants :
- Le respect des valeurs républicaines ;
- L’indépendance ;
- La transparence financière ;
- Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
- L’audience électorale ;
- Une influence caractérisée par l’activité et l’expérience ;
- La justification de cotisations et d’effectifs suffisants.
Qui peut devenir représentant syndical au CSE ?
Seules les personnes réunissant certaines conditions d’éligibilité peuvent remplir la fonction de représentant syndical au CSE. Le Code du travail établit une distinction entre les organisations syndicales habilitées à désigner un représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés et celles d’au moins 300 salariés.
Les entreprises de moins de 300 salariés
Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité social et économique. Le délégué syndical est donc automatiquement représentant syndical au CSE.
Cela implique que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d’un représentant syndical au CSE.
Concernant les conditions d’éligibilité, plusieurs critères doivent être remplis pour exercer la fonction de représentant syndical au CSE :
- Avoir 18 ans minimum ;
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
- S’être présenté aux élections professionnelles du CSE et avoir recueilli à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour, selon l’article L.2143-3 du Code du travail.
Ces conditions concernent le délégué syndical et donc, par extension, le représentant syndical au CSE.
Les entreprises de plus de 300 salariés
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné parmi les salariés de l’entreprise, qu’il soit délégué syndical ou non. Néanmoins, ils doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Avoir au minimum 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
- Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.
L’article L.2314-19 du Code du travail apporte des précisions à cette dernière condition : sont exclus les “conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l’employeur”.
Quel est le nombre de représentants syndicaux au CSE ?
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chacune des organisations syndicales représentatives ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CSE.
Ainsi, le nombre ne varie pas selon l’effectif de l’entreprise. Il dépend du nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il peut y avoir autant de représentants syndicaux que d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Quelles sont les fonctions incompatibles avec celle de représentant syndical au CSE ?
Certaines fonctions sont incompatibles avec la qualité de représentant syndical au CSE. Ainsi, ne peut être désigné comme représentant syndical au Comité social et économique :
- Le salarié représentant de la section syndicale au CSE ;
- La qualité de membre élu au CSE, titulaire ou suppléant, en raison du non-cumul des mandats d’élu au CSE et de représentant syndical.
En effet, le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant. Le cumul entre le mandat de représentant syndical et le mandat de membre titulaire du CSE n’est donc pas possible.
Leurs fonctions sont incompatibles : les fonctions délibératives du titulaire ne peuvent pas se cumuler avec les fonctions consultatives du représentant syndical.
Ainsi, si un élu est désigné comme représentant syndical au CSE, celui-ci devra choisir entre les deux mandats.
Peut-on contester la désignation du représentant syndical au CSE ?
Il est possible pour l’employeur ou les salariés de contester la désignation d’un représentant syndical au CSE. Plusieurs raisons peuvent motiver la contestation de la désignation d’un représentant syndical au CSE :
- Le défaut de représentativité du syndicat ayant désigné le représentant syndical au CSE ;
- Le non-respect des conditions d’éligibilité par le salarié désigné en qualité de représentant syndical au CSE ;
- Le non-respect des règles d’incompatibilité entre le mandat de représentant syndical et celui de membre élu du CSE.
Toutefois, la contestation de la désignation du représentant syndical doit respecter un certain formalisme :
- Compétence du Tribunal d’instance : la requête visant à contester la nomination du représentant syndical relève du juge judiciaire, selon l’article L.2314-32 du Code du travail.
- Délai de 15 jours : la demande devant le Tribunal doit être introduite dans un délai de 15 jours à compter de la date de désignation du représentant syndical au CSE. Ce délai impose donc à l’employeur de vérifier immédiatement la régularité de la désignation du représentant syndical.
- Respect des obligations afférentes jusqu’à la réponse du juge : dans l’attente de la réponse du juge, l’employeur ne peut méconnaître les obligations qu’implique la désignation d’un représentant syndical au CSE, notamment l’attribution d’heures de délégation. Un tel comportement est constitutif d’un trouble manifestement illicite passible de sanctions.
Quels sont les moyens mis à disposition du représentant syndical ?
Le représentant syndical bénéficie d’heures de délégation afin d’exercer correctement ses missions. Il dispose également d’un statut protecteur contre le licenciement.
Les heures de délégation du représentant syndical au CSE
Lorsque l’entreprise dépasse certains effectifs, le représentant syndical au CSE bénéficie d’heures de délégation qui lui permettent de consacrer le temps nécessaire à l’exercice de ses missions. Ces heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme tel.
Ainsi, selon l’article L.2315-7 du Code du travail, seuls les représentants syndicaux des entreprises de plus de 501 salariés bénéficient d’heures de délégation.
Chaque représentant syndical au CSE se voit donc attribuer un crédit d’heures de délégation d’un minimum de 20 heures, lorsque l’entreprise dépasse un effectif de 500 salariés. L’employeur ne peut refuser d’accorder ces heures au représentant syndical qui en fait la demande.
Cependant, dans les entreprises de moins de 500 salariés, le représentant syndical ne dispose pas d’heures de délégation.
Au cours des heures de délégation qui lui sont attribuées, le représentant syndical au CSE peut librement exercer l’ensemble des missions liées à sa fonction. Outre la participation aux réunions du CSE, le représentant syndical au CSE a la possibilité de :
- S’entretenir avec l’inspection du travail en cas de visite dans l’entreprise ;
- Recueillir et étudier les réclamations des salariés ;
- Faire valoir les revendications de son syndicat auprès de l’employeur sur des questions précises ;
- Formuler ou examiner des propositions visant à améliorer les conditions de travail ;
- Discuter avec l’employeur d’événements susceptibles d’affecter la vie de l’entreprise (restructuration, introduction de nouvelles technologies…).
La participation aux réunions du CSE
Selon l’article L.2314-2 du Code du travail, le représentant syndical au CSE participe aux réunions avec une voix consultative. Il ne peut donc pas participer au vote.
Ainsi, il peut prendre la parole et évoquer la position de son organisation syndicale représentative sur les sujets évoqués.
Par ailleurs, le représentant syndical au CSE doit être convoqué à toutes les réunions et doit recevoir les mêmes informations que les membres du Comité social et économique. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur, conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail.
En tant que représentant syndical au CSE, le temps passé à ces réunions doit être rémunéré comme du temps de travail, selon l’article L.2315-12 du Code du travail. Aucune retenue de salaire ne sera appliquée.
Un statut protecteur contre le licenciement
Le Code du travail prévoit, selon les dispositions de l’article L.2411-5 du Code du travail, un statut protecteur pour le représentant syndical au CSE. En effet, ce dernier bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Ainsi, le licenciement d’un représentant syndical au CSE ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur sera donc tenu de demander l’autorisation préalable à l’inspection du travail, s’il souhaite licencier un représentant syndical.
Cette protection s’applique durant toute la durée de leur mandat.
En cas de non-respect de la procédure d’autorisation préalable, et si l’employeur licencie un représentant syndical sans autorisation, il est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.
La durée du mandat du représentant syndical au CSE
Le Code du travail ne prévoit pas de durée concernant le mandat de représentant syndical au CSE. Ainsi, le mandat de celui-ci est d’une durée identique à celle des membres du CSE.
Le mandat du représentant syndical prend donc fin lors du renouvellement des membres du Comité social et économique.
Le mandat peut également prendre fin à la suite de la démission de son mandat par le représentant syndical, de la rupture de son contrat de travail ou d’une décision du syndicat.